INSCRIPTION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par l’E.NA.ME.F et sont réputées acceptées sans réserve en tant qu’elles excluent l’application de toute autre disposition.

L’inscription peut avoir lieu à l’initiative du stagiaire pour sa propre formation individuelle ou à l’initiative d’une personne morale (entreprise, association) pour un ou plusieurs de ses collaborateurs ou membres. Préalablement à toute transmission de dossier pour une formation dispensée par l’E.NA.ME.F, il sera procédé à un questionnaire aux fins de vérifier les prérequis pour suivre la formation et les besoins individuels spécifiques afin, le cas échéant, d’organiser la mise en place des moyens pédagogiques et techniques adaptés.

Ce dossier sera élaboré et transmis, comprenant un devis, les présentes conditions générales de vente, le règlement intérieur de l’E.NA.ME.F et, soit un contrat de formation destiné à l’inscription individuelle d’une personne physique soit une convention de formation pour toute inscription à l’initiative d’une personne morale (entreprise par exemple).

Pour être considéré comme complet aux fins d’inscription et selon les places disponibles, le dossier devra être restitué au plus tard 3 semaines avant le premier jour de la formation, accompagné des documents susmentionnés, paraphés et signés, du règlement des frais de dossier et d’un acompte de 30 % du montant total à régler tel qu’inscrit sur le devis.

En outre, par accord tacite et amiable entre les parties, pour toute inscription individuelle et à ses frais par une personne physique, le règlement intégral de la formation devra obligatoirement intervenir au plus tard une semaine avant le début de la formation. Dans le cas contraire, l’E.NA.ME.F se réserve le droit de refuser l’inscription à la formation dont le stagiaire sera intégralement redevable dès lors qu’il n’a pas respecté les procédures de report ou d’annulation prévues par les présentes conditions générales de vente.

Lorsque le règlement est à la charge d’une personne morale, d’un organisme collecteur ou d’un organisme public, le règlement d’acompte de 30 % du prix total TTC doit également être adressé à l’E.NA.ME.F au moment de l’inscription. Le solde sera facturé au terme de la formation et devra être réglé à réception de la facture. La signature de la convention de formation transmis par l’E.NA.MEF et répondant aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail, dont date, durée, programmes, effectifs, nature et objectifs de la formation, vaut conclusion de contrat. Par ailleurs, tout document nécessaire à la gestion du dossier doit être communiqué à l’E.NA.ME.F avant le premier jour de la formation.

La personne morale fera son affaire de transmettre la convocation en formation au(x) stagiaire(s) qu’elle aura mentionné(s) sur la convention, ce manquement n’ayant pas valeur d’annulation et n’ouvrant droit à aucun remboursement de l’E.NA.ME.F en cas d’absence.

L’E.NA.ME.F étant une association créée par la Fédération Française des Pompes Funèbres dont le but est la formation professionnelle continue et le développement personnel dans le domaine funéraire, toute personne morale à jour de ses cotisations à la Fédération Française des Pompes Funèbres est réputée dispensée de cette cotisation annuelle présentée sous la dénomination « frais de dossier ».

La part représentant les frais de dossier sera réputée acquittée à compter du second dossier d’inscription dans le cas où une personne physique ou morale commande plusieurs formations la même année civile.

Dès réception du dossier d’inscription complet, l’inscription fait l’objet, en fonction des places disponibles, d’une validation par l’E.NA.ME.F sous forme d’attestation d’inscription.

Le montant de la formation est redevable à l’inscription et sans escompte. Toute formation commencée est due dans son intégralité y compris en l’absence du participant inscrit. L’absence de paiement intégral dans le délai prévu à 60 jours à date d’émission de la facture entraînera de plein droit la facturation d’une clause pénale à hauteur de 12,5% de la somme impayée.

Le montant de la formation hors frais de dossier s’entend pour le coût pédagogique de la formation et un passage aux épreuves du diplôme national (écrit et oral) sous couvert d’obtention de la note d’admissibilité à l’épreuve écrite, le cas échéant. Lorsque la note obtenue à l’épreuve écrite est inférieure au seuil d’admissibilité, la personne morale / le candidat pourra procéder jusqu’à deux fois à sa réinscription, moyennant  le règlement de 150 euros TTC  à l’ordre de l’E.NA.ME.F pour chaque passage.

Le montant de la formation ne couvre pas les frais d’hébergements, de restauration ou autres frais incombant à la personne morale et/ou au stagiaire.

 

MOYENS PEDAGOGIQUES ET REALISATION DE LA FORMATION

Une documentation pédagogique sera fournie à chaque participant soit de manière physique soit sur son espace personnel de connexion. Pour la vérification de son assiduité, une feuille de présence individuelle établie par l’E.NA.ME.F sera signée chaque jour par le participant et transmise tout au long et en fin de formation. Dans le cas où l’organisme de prise en charge requiert des feuilles d’émargements spécifiques, ces dernières devront être communiquées à l’E.NA.ME.F avant le premier jour de la formation.

Tout manquement aux conditions énoncées par le règlement intérieur transmis en amont de l’inscription et réputé accepté sans réserve est susceptible d’entrainer le renvoi du stagiaire par l’E.NA.ME.F ainsi que la suspension ou la suppression de la prise en charge de la formation. Dans ce cas précis, le montant intégral de la formation restera acquis à l’E.NA.ME.F et sera à la charge du contractant.

A l’issue de la formation, une attestation de formation théorique sera envoyée à chaque stagiaire, après paiement de la totalité de la formation et sous condition que la formation ait été suivie dans son intégralité.

Pendant la durée du stage pratique en entreprise, dans le cadre des modalités applicables aux diplômes, le stagiaire non salarié s’oblige à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés lors de la formation.

Il est entendu que les outils et moyens pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de sa formation individuelle à l’exclusion de toute utilisation à toute autre fin. Le stagiaire s’interdit de reproduire, filmer, photographier ou falsifier, directement ou indirectement les cours dispensés en visioconférence et supports de formation mis à sa disposition par l’E.NA.ME.F sans l’autorisation expresse écrite de l’organisme de formation. En cas de non-respect de ces conditions, les sanctions apportées seront celles indiquées par les articles L.331 du code de la propriété intellectuelle. Pour plusieurs modules de formation, l’E.NA.ME.F recourt à des organismes sous-traitants, choisi pour leurs qualités et références.

 

ANNULATION – REPORT

Pour être considéré comme recevable, toute annulation ou report à l’initiative de la personne morale ou du stagiaire doit être formulé par lettre recommandée avec accusé réception,  dont la date de première présentation permettra le décompte de 21 jours calendaires avant le premier jour de la formation retenue. Dans ce cas, seuls les frais de dossier resteront acquis à l’E.NA.ME.F, la facture émise n’aura pas valeur de convention. En cas d’annulation postérieure au délai susmentionné, le chèque d’acompte sera encaissé dès le début de la formation initialement choisie et les 2/3 du montant total de la facture correspondant à la formation retenue resteront dûs à l’E.NA.ME.F.

L’E.NA.ME.F peut être amenée à modifier les dates de la formation. Le cas échéant, l’E.NA.ME.F transmettra à la personne morale ou au stagiaire toute information  relative à la  proposition de nouvelles dates, par appel téléphonique avec confirmation par mail ou courrier. Il reviendra alors à la personne morale ou au stagiaire de valider la proposition  de dates qui lui sera faite, au plus tard quinze jours après réception. La personne morale ou le participant à une formation fera son affaire des  dispositions concernant son déplacement, son hébergement et ses frais de restauration.

Dès lors que l’E.NA.ME.F ne serait pas en mesure de reporter la formation (cas de force majeure par exemple), elle en informera la personne morale ou le stagiaire par tout moyen possible et lui restituera les frais de dossier s’ils sont versés pour cette formation ainsi que l’acompte versé pour la formation retenue.

 

DROIT ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Toute réclamation se fera par courrier postal circonstancié adressé à l’E.NA.ME.F.

Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du client ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux mois après le dépôt de sa réclamation, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente : par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA – 77, rue de Lourmel – 75015 Paris, ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.

La loi française s’appliquera en cas de litige avec un participant étranger.

Mise à jour 02 2026